Le Code civil italien contient des règles qu’une société étrangère doit respecter avant fonctionner via une succursale en Italie.
Une succursale est considérée comme une extension de la société étrangère qui l’établit et pas une entité séparée. Sans être une personne morale, toute responsabilité pour ses actions doit être prises par la société mère et l’ensemble des actifs nécessaires doivent être fournis par celle-ci. La décision majeure implique le consentement de la société étrangère en particulier celles concernant l’achat d’actions ou d’actifs.
Une succursale peut embaucher du personnel et émettre des factures au nom de la société mère. De plus, les transactions peuvent être effectuées sous le nom de la société étrangère.
Même si est gérée par le conseil d’administration de la société mère, un résident local peut être désigné pour mener les activités de la succursale en Italie.
Une succursale ouverte en Italie est soumise à l’imposition et doit tenir ses propres livres et de soumettre les revenus fiscaux locaux et la TVA à l’Agence locale des Revenus. Une différence majeure entre une entreprise locale et une succursale d’une société étrangère, c’est que la succursale doit fournir le bilan financier de la société mère et les rapports de vérification des comptes. Également des rapports sur les pertes et les profits de la société mère doivent être déposés, accompagnés de la traduction italienne certifiée.
L’enregistrement d’une succursale en Italie doit être effectué devant un notaire et comprend la présentation des documents suivants: la décision d’ouvrir une succursale (avec l’adresse du siège social de celle-ci, le type d’activités réalisées, les détails concernant la personne qui fait l’enregistrement l’entreprise et le représentant de la succursale), le certificat d’immatriculation de la société étrangère, le certificat de conformité de la société étrangère et une copie des statuts et de l’acte constitutif.
Les documents mentionnés ci-dessus doivent être notariés dans le pays d’origine et signés par le représentant légal. Le notaire italien doit certifier la signature.
L’inscription au Registro delle Imprese de la Chambre de Commerce est obligatoire et consiste à délivrer les documents ci-dessus notariés, accompagnés d’une traduction certifiée en italien.
D’autres documents peuvent être nécessaires lors de l’inscription sont une demande de numéro de TVA et les numéros de code fiscales du directeur de succursale et représentant de la société étrangère et photocopies du passeport du directeur de succursale.
Si la succursale prévoit d’embaucher du personnel, il est important de s’inscrire à l’office du travail.
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